Termes et conditions

Accord  d'utilisateur des services de Inet-Interactif.com fournis par Inet Interactif inc. (Termes et conditions)

Inet-Interactif est également lié aux termes et conditions de l'icann pour la Politique uniforme de résolutions de conflit (Disponible et valide seulement dans sa langue originale, l'anglais) ainsi qu'aux termes et conditions de Tucows Network, fournisseur des services d'enregistrement de domaines pour Inet-Interactif.com.

Cet accord d'utilisateur, nommé "L'Accord", régit les limites de l'utilisation par le client des services offerts par Inet-Interactif, nommé "Le Fournisseur". Le client accepte de recevoir l'accès aux services de Inet-Interactif selon les modalités et les conditions suivantes:

1. Sélection de plan de service. Le client choisira un des plans de service offerts par le fournisseur, et accepte de recevoir ces services selon les modalités des services choisis.
2. Paiement pour les services. Le client paiera les services fournis par le fournisseur aux termes de cet accord selon le terme choisis (mensuel,trimestriel,bi-annuel,annuel).
3. Annulation du service. Pour annuler le plan de service, le client doit avertir le fournisseur. Le fournisseur doit etre averti au minimum 14 jours avant la fin du plan de service a defaut de quoi le service sera renouvellé automatiquement. Le fournisseur annulera le compte du client à la date d'anniversaire de ce dernier.
4. Termes. Cet accord peut à tout moment être terminé par le fournisseur, ou le client, si une des parties est en défaut des termes de cet accord (incluant, mais non limité à, le non paiement). La partie non fautive peut aussitôt mettre fin au contrat sans préavis.
5. Le fournisseur se réserve le droit de demander la modification et/ou l'arret du contrat-forfait utilisé par le client s'il juge ,à son seul et unique droit de regard,une utilisation frauduleuse du système.
6. Le fournisseur se réserve le droit de demander la modification, l'arret et/ou de facturer les frais nécéssaires engendrés par une consommation de bande passante ou d'espace disque qui excède les spécifications du plan de service fournis au client.
7. La conformité à la loi. Le client utilisera les services offerts par le fournisseur en se conformant à toutes les lois locales applicables ainsi qu’aux lois fédérales.
8. DÉNI DES GARANTIES.
   
   LE SERVICE DU FOURNISSEUR EST FOURNI SUR UNE BASE DE DISPONIBILITÉ. LE FOURNISSEUR DÉMENT SPÉCIFIQUEMENT N'IMPORTE QUELLE AUTRE GARANTIE, Y COMPRIS N'IMPORTE QUELLE GARANTIE DE VALEUR MARCHANDE OU DE FORME PHYSIQUE POUR UN BUT PARTICULIER. EN AUCUN CAS LE FOURNISSEUR SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, SPÉCIAUX OU FORTUITS, MÊME SI LE FOURNISSEUR A ÉTÉ INFORMÉ PAR LE CLIENT DE LA POSSIBILITÉ D'UNE TELLE PERTE OU DOMMAGES POTENTIELS.
   
   SI LE SERVICE DU FOURNISSEUR AU CLIENT ETAIT PERTURBÉ, OU EN DÉFAUT DE FONCTIONNEMENT, POUR TOUTES RAISONS, LE FOURNISSEUR EST NON RESPONSABLE POUR LA PERTE DE REVENUS DÛ À UNE INTERRUPTION DE SERVICES, AU-DELÀ DES HONORAIRES PAYÉS PAR LE CLIENT AU FOURNISSEUR POUR LE SERVICE, PENDANT LA PÉRIODE D'INTERRUPTION.
   
9. Indemnité. Le client convient de défendre, garantir et tenir le fournisseur innocent contre toute perte, dommage ou réclamation, (y compris mandataire honoraire) reliés à l'usage de ce service fournit par le fournisseur au client sous cet accord, y compris mais non limité à: fausse publicité, responsabilité réclamée pour produit ou service vendu par le client, "copyright" ou marque déposée, interruption ou défaut du fonctionnement du service ou pour tout contenu soumis par le client.
10. Lois Régissants. Cet accord sera régi par les lois de la province de Québec. L'endroit pour toute action légale sera dans la province du fournisseur, soit au Québec.
11. Taxes. Les taxes s’appliquant au service fourni par le fournisseur seront chargées aux utilisateurs des services du fournisseur.
12. Levée. Le manque d'une des parties de se conformer à cet accord n'affectera pas sa validité ou son application.